Amendement n° 567 de M. Stéphane Peu à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6. - Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en application des I, II ou III de l’article L. 6323-2-1, est interdit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la cession par Aéroports de Paris, durant la durée de la concession, du foncier dont l’État est propriétaire. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, et donc des citoyens. Ainsi, la propriété de ces terrains, essentiels à la réalisation de la mission de service public dont le groupe ADP devient délégataire, doit demeurer publique et sous contrôl… (extrait)