Amendement n° 572 de M. Stéphane Peu sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Prévention des sources de pollution liées aux aérodromes « Art. L. 558. - I. - L ’autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé au titre II du livre II du code de l’aviation civile, une commission de l’environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par la commune au sein de laquelle l’aérodrome exerce son activité. La création est de … (extrait)

L'exposé des motifs

L’actuel article L. 571-13 du code de l’environnement a mis en place des commissions consultatives de l’environnement. Ces CCE rendent des avis sur les seules nuisances sonores liées à l’exploitation aéroportuaire. Cet amendement vise à améliorer le pouvoir et le rôle des Commissions Consultatives de l’Environnement en élargissent les compétences des CCE à toutes les sources de pollution liées à l… (extrait)