Rejeté.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6323-8. - Le conseil d’administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre chargé de l’économie et des finances et du comité d’entreprise. À défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l’approbation est… (extrait)
Actuellement, le conseil d’administration d’ADP peut modifier les statuts des salariés de l’entreprise, sous réserve de l’accord du ministre chargés de l’aviation civile et de celui en charge de l’économie et des finances. Alors que la privatisation d’ADP suscite aujourd’hui une grande inquiétude des salariés de l’entreprise, et que des risques réels pèsent sur l’emploi et la sauvegarde des acquis… (extrait)