Amendement n° 574 de M. Stéphane Peu sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la commission consultative de l’environnement visée à la sous-section 3 de la section 4 du chapitre premier du titre VII du livre V du code de l’environnement, par une commission de l’environnement dont les décisions rendues auraient un caractère obligatoire, et qui serait saisie sur l’ensemble des sujets liés à la prévention de toutes les source… (extrait)

L'exposé des motifs

La privatisation d’Aéroports de Paris risque d’entraîner une pression accrue sur l’environnement. Dans ce contexte, les députés communistes proposent déjà, dans leurs amendements, la création d’une commission de l’environnement saisie plus largement que l’actuelle commission consultative de l’environnement, dont les missions sont aujourd’hui cantonnées à la seule pollution sonore. Cette commission… (extrait)