Amendement n° 586 de M. Ian Boucard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à autoriser, par ordonnance, le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises. Cependant, cet article ne prévoit pas le maintien des compétences de contrôle des teneurs des registres publics existants pour les activités relevant de leurs compétences. Or, les registres publics existants sont les garants de la conformité de ces informations notamment … (extrait)