Amendement n° 590 de M. Ian Boucard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle. Cependant, contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur est primordial afin d’éviter toutes fraudes, et ce, quelque soit le montant de son chiffre d’affaire. D’autant plus que l’État renforce d… (extrait)