Amendement n° 603 de M. Ian Boucard à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ».

L'exposé des motifs

L’article 55 du présent Projet de Loi vise à renfoncer la protection des entreprises stratégiques. Toutefois, en modifiant la procédure en cas d’investissement étranger réalisé sans autorisation préalable, le Gouvernement laisse au ministre chargé de l’économie le choix d’enjoindre l’investisseur à régulariser sa situation. Or, il est primordial que l’État veille de façon stricte sur les investiss… (extrait)