Amendement n° 605 de M. Ian Boucard à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 151-3-3. - Après l’examen d’une opération d’investissement étranger en France, le ministre chargé de l’économie informe le Parlement des différentes étapes de décision par note d’information confidentielle. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de demandes d’autorisation préalables et les procédures engagées contre les investisseurs étrangers ayant porté atteinte aux intérêts publics mentionnés à l’article … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le contrôle de l’action du Gouvernement par le parlement dans les procédures d’autorisation préalable afin de rendre plus transparentes les règles qui entourent l’Investissement Étranger en France et ainsi mieux protéger les secteurs stratégiques de notre pays. En effet, ces dernières années, la France a connu le rachat successif d’entreprises industrielles par des gr… (extrait)