Amendement n° 617 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens (8 millions d’euros, 4 millions d’euros de bilan et au moins 50 salariés). Les commissaires aux comptes jouent un rôle fondamental de conseil comptable et juridique, ils assurent la qualité des comptes présentés et évitent des erreurs comptables, des irrégular… (extrait)