Amendement n° 622 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle. Cependant, contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur est primordial afin d’éviter toutes fraudes, et ce, quelque soit le montant de son chiffre d’affaires. D’autant plus que l’État renforce… (extrait)