Amendement n° 623 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la gestion de ce registre est confiée, par convention, aux chambres de commerce et d’industrie. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article L. 123-6 du code de commerce prévoit la possibilité pour le Ministre de la Justice de déléguer dans les départements et collectivités d’outre-mer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et d’industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofess… (extrait)