Amendement n° 625 de M. Ian Boucard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prévoir » le mot : « prévoient » II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative », le mot : « délibérative ».

L'exposé des motifs

Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA), l’artisanat est privé par une décision politique de campagne de communication et de promotion. Pourtant avec la série de campagnes « l’Artisanat, première entreprise de France », l’artisanat a su redonner de l’attractivité aux métiers artisanaux mais aussi à l’apprentissage. C… (extrait)