Adopté.
I. - Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 151-3-1. - I. - Si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l’économie prend une ou plusieurs des mesures suivantes : « 1° Injonction à l’investisseur de déposer une demande d’autorisation ; « 2° Injonction à l’investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ; « 3° Injonction à l’investisseur de modifier l’investissement. » II. -En conséquence, rédiger ainsi les al… (extrait)
Cet amendement apporte une importante précision rédactionnelle. Il est primordial que l’État contrôle de façon stricte les investissements étrangers dans les entreprises françaises stratégiques au sens du présent article. Or le présent article crée une simple faculté pour le ministre d’enjoindre à l’investisseur fautif de régulariser une situation illégale. L’objet du présent amendement est d’obli… (extrait)