Rejeté.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un organisme unique désigné à cet effet », les mots : « de la chambre consulaire dont ressort l’activité de l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires, et ce dans tous les territoires non métropolitains ».
La volonté simplificatrice du texte n’est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d’entreprise, il faut clarifier l’environnement administratif des procédures mais - a fortiori dans les territoires ruraux où le développement économique est le plus ardu et requiert la mobilisation unanime de tous les acteurs - fragiliser les réseaux consulaires en leur r… (extrait)