Amendement n° 631 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « d’Île-de-France ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Si l’on veut assurer une diffusion équitable d’une meilleure dynamique économique sur tout le territoire national, il n’y a aucune raison de traiter différemment les chambres de commerce et d’industrie des différents territoires. Partout en France, elles doivent pouvoir assurer avec efficacité leurs missions d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes physiques et morales exerçant… (extrait)