Amendement n° 632 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce », les mots : « les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article ».

L'exposé des motifs

Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.