Amendement n° 638 de M. Arnaud Viala à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit : · d’une part d’abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l’installation lors de la création d’entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s’avère très important à plusieurs égards : - d’abord parce qu’il permet au candidat à l’installation de préciser son projet, de bien en définir les contours, d’évaluer l’adéquation du projet avec ses attentes, et… (extrait)