Amendement n° 642 de M. Arnaud Viala à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays. La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se s… (extrait)