Amendement n° 646 de M. Arnaud Viala à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 84, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 86.

L'exposé des motifs

Le souhait d’assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays. La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se s… (extrait)