Amendement n° 649 de M. Arnaud Viala à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Même si le volume d’activité de l’entrepreneur qui débute est faible, il n’y a aucune raison de ne pas l’inciter à acquérir le réflexe de scinder son activité professionnelle de sa vie privée. Le fait d’avoir un compte bancaire séparé n’engendre aucune charge financière et permet au contraire un meilleur suivi et une plus grande clarté dans la gestion de l’activité.