Amendement n° 650 (Rect) de M. Arnaud Viala sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 581-19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les structures professionnelles et indépendantes d’hébergement et de restauration ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ».

L'exposé des motifs

Les pré-enseignes permettent en milieu rural de retenir la présence de touristes et de routiers de passage. En ouvrant aux structures professionnelles et indépendantes d’hébergement et de restauration rurales la dérogation d’interdiction des préenseignes, la loi PACTE permettra de plus soutenir la croissance des entreprises locales. En effet, la présence dans les petites villes et villages le temp… (extrait)