Amendement n° 666 de Mme Stéphanie Do à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « publicitaires », insérer le mot : « , correspondances ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reprendre la formulation utilisée dans l’article R 123-237 du code du commerce qui traite des mentions sur les papiers d’affaires. En effet, cet article prévoit que « toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en… (extrait)