Amendement n° 669 de M. Francis Vercamer sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une commune peut participer au capital d’une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif, qui s’installe sur leur territoire, dans des conditions définies par décret. « 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager la création d’entreprise dans les territoires où l’activité économique est difficile à implanter (secteurs ruraux, QPV, bassin d’emploi sinistré). Il élargit les modalités d’intervention des communes dans les champs de compétences relatifs au développement économique. Elles peuvent désormais participer au capital d’un chef d’entreprise qui s’installe sur son territ… (extrait)