Amendement n° 670 (Rect) de Mme Stéphanie Do à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les trois premiers alinéas du I de l’article L. 310-3 du code de commerce sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer le troisième alinéa de l’article L. 310-3 du code de commerce qui est constitué d’un paragraphe ayant été abrogé.