Amendement n° 671 de M. Francis Vercamer à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 83 à 86.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation du seuil de 20 à 50 salariés prévue à l’article L. 313-1 du Code de la construction et de l’habitat. En deçà de ce seuil, cet article prévoit que les entreprises sont dispensées de la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Ce qui prive les salariés des entreprises de moins de 20 à 49 salariés de leur droit au dispositif 1 % lo… (extrait)