Amendement n° 672 de M. Francis Vercamer sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « , les créations et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au conseil municipal d’exercer un droit de préemption lors de la création de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Et ce, dans un secteur délimité et animé par une activité commerciale et touristique. Il complète ainsi le droit de préemption exercé jusqu’ici par la commune dans le cadre des seules cessions de fonds artisanaux, de fonds de co… (extrait)