Amendement n° 690 de M. Jean François Mbaye à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dès lors qu’il est » les mots : « à condition qu’il soit ».

L'exposé des motifs

L’article 1er vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité. Pour ce faire, celui-ci propose de mettre en place un téléservice unique permettant aux entreprises de bénéficier d’une interface entre elles et près de 1.400 centres de formalités des entreprises (CFE). A l’instar de tout tél… (extrait)