À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
L’alinéa 11 prévoit qu’un décret en Conseil d’État doit définir les modalités de vérification des dossiers déposés auprès de l’organisme unique désigné à cet effet. Le présent amendement vise à souligner la nécessité d’associer pleinement les autorités et organismes destinataires des déclarations prévues à l’article 1er aux procédures de vérification des dossiers susmentionnés. En effet, ces autor… (extrait)