Rejeté.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les attributions des teneurs de registres existants sont maintenues dans la limite des activités relevant de leur compétence ; elles cessent à compter de la substitution du registre général dématérialisé des entreprises au registre concerné. »
L’article 2 prévoit la création, par voie d’ordonnance, d’un registre général dématérialisé des entreprises. Ce registre aurait pour objet la centralisation et la diffusion des informations relatives aux entreprises concernées. A ce titre, ce registre général viendrait se substituer aux registres existants. Cette mesure doit permettre de centraliser les informations concernant les entreprises, afi… (extrait)