Amendement n° 694 de M. Jean François Mbaye à l'article 43

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En cas de survenance d’un accident ayant entraîné un dommage corporel, la responsabilité civile du conducteur ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où le système de délégation de conduite se trouvait, au moment de l’accident, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la circulation sur la voie publique à des fins expérimentales de véhicules partiellement ou totalement autonomes, l’article 43 propose de modifier l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 afin d’identifier plus précisément les responsabilités en présence lors de la survenance d’un accident ayant causé un dommage corporel. Pour ce faire, il est proposé d’ajouter deux articles 2-1 e… (extrait)