Retiré.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans l’hypothèse où cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, la responsabilité civile de ce titulaire peut être recherchée par la victime afin d’obtenir une indemnisation au titre de l’article L. 122-1 du code de la route. »
Dans le cadre de la circulation sur la voie publique à des fins expérimentales de véhicules partiellement ou totalement autonomes, l’article 43 propose de modifier l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 afin d’identifier plus précisément les responsabilités en présence lors de la survenance d’un accident ayant causé un dommage corporel. Pour ce faire, il est proposé d’ajouter deux articles 2-1 e… (extrait)