Amendement n° 708 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 743-13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun émolument n’est dû par les personnes physiques mentionnées à l’article L. 123-10 pour les formalités d’inscription modificative concernant leur adresse. ».

L'exposé des motifs

L’article L123-10 du code de commerce prévoit l’immatriculation des personnes physiques au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et l’obligation de déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent déclarer l’adresse de leur local d’habitation et y exercer une activité ou déclarer l’adresse de leur local d’habitation lorsqu’elles ne disp… (extrait)