Amendement n° 709 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pour abus de biens sociaux ».

L'exposé des motifs

Cet article permet aux dirigeants d’une société en redressement judiciaire d’avoir la garantie du maintien de la rémunération afférente à leurs fonctions. Il permet son maintien sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire ou du ministère public. Il vise donc à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire… (extrait)