Amendement n° 710 de M. Jean François Mbaye à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La raison d’être de la société entretient un lien direct avec l’objet social prévu au présent article. »

L'exposé des motifs

L’article 61 propose de repenser la place des entreprises dans la société. À cette fin, celui-ci envisage, entre autres, de donner la possibilité aux rédacteurs de statuts d’y faire figurer une « raison d’être » de la société. Cet élément découle de la recommandation n°11 d’un rapport rédigé par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, rendu public le 9 mars 2018. Ainsi que le souligne l’étude d’imp… (extrait)