Amendement n° 711 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « Le débiteur établit un inventaire datant de moins de trois mois de la date d’ouverture de la procédure et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. »

L'exposé des motifs

L’article L622-6 du code de commerce prévoit qu’un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. L’article L622-6-1 du même code poursuit en énonçant que l’inventaire doit être établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable sauf s’il a été procédé, dans le jugement d’ouverture de la procédure à l… (extrait)