Amendement n° 712 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code. » II. - Le deuxième… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’heure où un seul clic suffit à créer son entreprise, un bon nombre d’escrocs en profitent pour monter des sociétés « fantômes ». Ces entreprises éphémères existent quelques mois, le temps de gagner des sommes d’argent suffisamment importantes, avant de se déclarer en liquidation judiciaire et disparaitre. Trop d’entreprises ont recours à cette pratique illégale et se déclarent en liquidation j… (extrait)