Amendement n° 714 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d’une confédération nationale regroupant plusieurs fédérations professionnelles ayant ce même objet, les seuils fixés à l’alinéa précédent se vérifient au reg… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a, à l’instar des règles applicables aux organisations professionnelles de salariés, défini les conditions d’établissement de la représentativité patronale en introduisant notamment un double critère d’audience : soit les adhérents des organisations professionnelles d’employeurs représe… (extrait)