Amendement n° 715 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métier et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise est complexe et nécessite une formation. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours auquel il doit être préparé. L'obligation de suivre un stage de… (extrait)