Amendement n° 716 de Mme Sylvia Pinel à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros. Alors les micro-entrepreneurs représentent moins d'un million de personnes, le maintien d'un compte dédié à l'activité professionnelle permet ainsi de clarifier l'activité du micro-entrepreneur et à sécuriser son patrimoine personnel. De … (extrait)