Amendement n° 718 de M. Gilles Lurton à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micros-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE. Le présent article revient sur ces dispositions en conférent au SPI un caractère facultatif. Or, cette formation p… (extrait)