Amendement n° 719 de M. Gilles Lurton à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Une telle mesure pourrait inciter à la dissimulation de tout ou partie des revenus du micro-entrepreneur, ce qui serait préjudiciable pour les recettes de l’État et engendrerait une concurrence déloya… (extrait)