Amendement n° 721 de M. Gilles Lurton sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code. » II. - Le deuxième… (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice ou après avoir été mises en sommeil. ces entreprises dites « éphémères » se dédouanent ainsi de leurs obligations, en laissant derrière elles une dette sociale à la collectivité. la répétition du phénomène laisse penser que ces entreprises indélicates profitent des failles du système qui … (extrait)