Amendement n° 723 de M. Gilles Lurton à l'article 51 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La vente ou l’offre gratuite à des mineurs de jeux d’argent et de hasard est punie de 7 500 € d’amende. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une politique de santé publique cohérente la lutte contre l’addiction aux jeux d’argent et de hasard chez les mineurs doit faire l’objet des mêmes mesures que la lutte contre les addiction à l’alcool et au tabac. Ainsi, et afin de rendre effective la protection des mineurs contre ces comportements à risque, le présent amendement propose de punir la vente ou l’offre de jeux d’argent… (extrait)