Amendement n° 727 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le gouvernement entend par le présent article, supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivi du stage de préparation à l’installation, condition préalable à l’immatriculation au répertoire des métiers et au démarrage de l’activité. Il met en avant une fluidification de la création d’entreprise et une réduction des contraintes pour les micro-entrepreneurs, ainsi qu’une iniqui… (extrait)