Amendement n° 731 de M. Dominique Potier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 € pendant deux années civiles consécutives. Selon les termes même de l’étude d’impact du projet de loi, cette obligation est un frein au développement du régime du micro-entrepreneur. Pourtant, avec le développement d’o… (extrait)