Amendement n° 733 de M. Dominique Potier sur avant l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le capital détenu par l’État dans les sociétés exploitant des infrastructures stratégiques, dont la liste est fixée par décret et qui comprend notamment les ports maritimes, les aérodromes civils d’intérêt national ou international relevant de la compétence de l’État et les sites de production et réseaux de distribution d’énergie électrique, hydroélectrique et de gaz, à la date de la publication de la présente loi, est incessible.

L'exposé des motifs

Le projet de loi PACTE prépare une cession massive de capital de l’État dans plusieurs entreprises stratégiques afin de financer un fonds pour l’innovation de rupture. Ce fonds, qui serait financer à hauteur de 250 à 300 millions d’euros par la valorisation du capital généré par ces cessions, pourrait tout aussi bien être financé par un fléchage des dividendes perçus par l’État au titre du capital… (extrait)