Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 223-35 est ainsi modifié : « a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. » « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 227-9-1 es… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS et des SARL, permettant aux SAS d’alléger leurs contraintes tout en préservant l’activité professionnelle des Commissaires aux comptes nécessaires dans l’accompagnement des entrepreneurs. Par ailleurs, la fixation de ces seuils par la loi permettra de garantir aux entreprises et aux commissaires aux comptes une certaine assurance… (extrait)