Amendement n° 760 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. - L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés à destination de l’ensemble des salariés de sociétés de moins de 250 salariés soumises au Livre II du code de commerce. Inadaptées pour les entreprises de 50 salariés, ces dispositions peuvent mettre en péril l… (extrait)