Amendement n° 763 de M. Daniel Fasquelle à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

L’article 26 a pour objet la création d’un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d’enregistrement partagé (blockchain) et l’émission de jetons (« coins ») numériques. Il s’agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers. En d’autr… (extrait)