Rejeté.
I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. - Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Le livret entreprises et innovation « Art. L. 221-28. - Le livret entreprises et innovation est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l’article L.… (extrait)
Cet amendement a pour objet la création d’un nouveau livret d’épargne liquide réglementée calqué sur le modèle du livret de développement durable et solidaire (LDDS). Les fonds ainsi collectés serviront à financer directement les petites entreprises et l’innovation, et notamment les entreprises qui rencontrent de grandes difficultés dans l’accès au crédit afin de leur permettre de se développer. L… (extrait)